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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ?

Publié le 19 Jui 2019

Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ?

 

Pour que la TVS s'applique, il faut que le véhicule soit possédé, utilisé, loué ou mis à disposition de l'entreprise pour les salariés, les associés et les dirigeants.

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à la TVS :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie VP (véhicule particulier), avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation.
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Dans les faits, il s'agit de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE disposant de plusieurs rangs de places assises.

 

À savoir : Les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel n'entrent pas dans le champ de la TVS : il s'agit par exemple des véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette pour les transports de marchandises et des véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole.

 

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Source : www.service-public.fr