ACTUALITÉS “SALARIÉS / CANDIDATS” DU GE64




Arrêts de travail Covid-19 : nouvelles mesures

Publié le 11 Jan 2021

  Dans le cadre de la lutte contre la Covid 19, de nouvelles mesures de déclaration et d’indemnisation des arrêts de travail sont mis en place pour les salariés testés positifs (PCR ou antigénique) ou présentant des symptômes de la Covid 19 et qui ne peuvent pas télétravailler. L’objectif est d’améliorer leur prise en charge au premier jour de l’arrêt afin de favoriser l’isolement au plus tôt et d’ainsi réduire la propagation de l’épidémie.

 

Pour les deux situations évoquées ci-dessus, le salarié bénéficie d’indemnités journalières* versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités.

 

Le salarié bénéficie également du complément employeur, versé sans délai de carence, sans condition d’ancienneté ni exclusion pour les secteurs d’activité non concernés par la loi de mensualisation (intérimaires, CDD, etc.).

 

Pour permettre l’accès à ces nouvelles modalités de prise en charge, un nouveau téléservice sur les sites declare.ameli.fr et www.msa.fr/covid-19-dispositif-personnes-symptomatiques s’adresse aux personnes symptomatiques.

 

Si ces personnes ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer sur le site declare.ameli.fr ou www.msa.fr/covid-19-dispositif-personnes-symptomatiques en suivant deux étapes :

 

• Dans la première, l’assuré confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration. Le site génère, à ce stade, un récépissé d’inscription que le salarié remet à son employeur comme justificatif d’absence.

 

• Dans la seconde, une fois le résultat du test obtenu, le salarié se reconnecte sur le téléservice afin d’indiquer la date d’obtention du résultat du test et le lieu de dépistage. Une attestation d’isolement, à adresser par le salarié à son employeur, est générée par le site avec les dates de début et de fin d’isolement.

 

 

Cette attestation d’isolement, différente dans sa forme du volet 3 d’un d’arrêt de travail, permettra aux employeurs de garantir le complément employeur prévu par ces nouvelles dispositions.

 

La durée maximale de cet arrêt initial est de 4 jours courant de la date de la première déclaration jusqu’à celle de l’obtention du test.

 

• Si le résultat du test est négatif, il est mis fin à l’arrêt de travail de l’assuré et à son indemnisation à ce titre le soir de la déclaration du résultat du test. L’assuré peut reprendre son activité professionnelle.

 

• Si le résultat du test est positif, la personne sera contactée dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie. L’arrêt de travail initial pourra alors être prolongé par l’Assurance Maladie. Les mêmes modalités de prise en charge dérogatoires s’appliquent aux personnes atteintes de la Covid 19 et l’indemnisation devra se faire sur ces bases.

 

 

L’arrêt d’isolement sera indemnisable à réception de l’attestation de salaire complétée au risque Maladie via DSN, DSIJ ou via le Cerfa 3201. Le montant de l’indemnité journalière du régime obligatoire est calculé au titre du droit commun.

 

Attention : les personnes cas contact suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie et pour lesquelles le téléservice spécifique est maintenu n’entrent dans ce nouveau dispositif que lorsqu’elles deviennent cas positifs à la Covid 19.

 

* versées aux salariés du régime général et du régime agricole, travailleurs indépendants, professions libérales, médicales et non-médicales, ressortissants de la CRPCEN, de l’ENIM, contractuels de la fonction publique et fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant une quotité de travail inférieure à 28 heures hebdomadaires.