ACTUALITÉS “SALARIÉS / CANDIDATS” DU GE64




Congés pour évènements familiaux : nouvelles règles

Publié le 29 Nov 2016

La “loi travail” a fixé de nouvelles règles relatives aux congés spécifiques. Les congés pour évènements familiaux font partie de cette catégorie. Voici les minima garantis aux salariés.
  • Mariage / Pacs : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance / adoption : 3 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours*
  • Décès du conjoint / partenaire Pacs / concubin : 3 jours*
  • Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours*
  • Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours*

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif. En l’absence d’accord collectif, ce minimum est garanti aux salariés.


* Nouveauté par rapport à la précédente législation.