ACTUALITÉS “SALARIÉS / CANDIDATS” DU GE64




Principe de neutralité

Publié le 01 Déc 2016

Le règlement intérieur de l’entreprise peut désormais contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés.  

 

Conditions requises pour que ce nouvel article L. 1321-2-1 du Code du travail s'applique :

  • ces restrictions doivent être justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise,
  • ces restrictions doivent être proportionnées au but recherché.
     

+ d'infos : Code du travail, article L. 1321-2-1