3 agences : Anglet - Pau - Saint-Palais

Contraste renforcé

Les compétences et les savoir-faire à la loupe

5 juin 2019

Entreprise : Quels documents conserver et combien de temps ?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.  

Quelques exemples de durée de conservation :

  •  10 ans pour les pièces comptables (livre et registre, factures notamment) ;
  •  6 ans pour les documents fiscaux (impôts sur les sociétés, impôts locaux par exemple) ;
  • 5 ans pour les documents de gestion du personnel (contrats de travail, documents concernant les salaires, primes, indemnités, solde de tout compte, régimes de retraite…) ;
  •  5 ans pour certains documents sociaux (statuts, traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société, registre de titres nominatifs, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration…)

En savoir + 

Source : https://www.service-public.fr/