Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.  

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques sont concernés, or ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait une demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr.

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Source : bayonne.cci.fr