ACTUALITÉS DU GE64




GESA : Inscription de tous les infirmiers salariés à l'Ordre : le décret est paru

Publié le 03 Aoû 2018

Publication du décret du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives d'infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau

Le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 a pour objet de régulariser la situation des infirmiers et infirmières salariés au regard de l'inscription au tableau. Cette inscription est une obligation légale en vertu des articles L. 4311-15 et L. 4312-1 du code de la santé publique.

Tous les infirmiers habilités à excercer leur profession en France, quel que soit leur mode d'exercice, sont tenus d'être inscrits au tableau de l'Ordre.