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Ajustement du plafond d’exonération de la part patronale des tickets-restaurants pour 2020

Publié le 07 Jan 2020

  Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes.

 

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

 

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

 

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre,
  • ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale, soit 5,55€ au 1er janvier 2020.
     

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Source : www.urssaf.fr