Facturation électronique obligatoire reportée au 1er septembre 2026

L’obligation pour les entreprises françaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, est maintenant fixée au 1er septembre 2026. Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent déjà transmettre leurs factures au secteur public via le portail Chorus Pro. Cette exigence s’étendra progressivement à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France.

〉 Calendrier de mise en œuvre

Pour assurer une transition optimale vers la facturation électronique, la loi de finances de 2024 a établi un nouveau calendrier :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Ce calendrier peut être repoussé de 6 mois maximum si nécessaire. En parallèle, il servira aussi à la mise en place de la transmission des données de transaction.

 

| À savoir

Les factures électroniques devront être transmises via une plateforme utilisée par les deux parties concernées, telles que Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) approuvée par l’administration fiscale. Un service d’enregistrement pour ces PDP a été lancé en mai 2023.

 

〉 Champ d’application

• La facturation électronique s’applique aux transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Cela inclut :
• Les livraisons de biens ou prestations de services réalisées en France entre assujettis non exonérés de TVA.
• Les acomptes liés à ces transactions.
• Les ventes aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.

 

〉 Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, les factures devront inclure :

• Le numéro SIREN.
• L’adresse de livraison si différente de celle du client.
• L’indication de la nature des opérations facturées (biens, services ou les deux).
• La mention du paiement de la TVA d’après les débits, si applicable.

 

〉 Sécurisation et conservation des factures

La loi de finances de 2023 permet d’utiliser un cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures, garantissant ainsi l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité du document. Les factures doivent être conservées sous format électronique pendant 6 ans à partir de leur date d’émission.

 

〉 Préparation des entreprises

Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à cette transition majeure en identifiant les acteurs concernés, en adaptant leurs processus de traitement des factures et en choisissant une plateforme de réception appropriée. Ces changements devront être intégrés dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité.

 

〉 Objectifs de la réforme

Les principaux objectifs de cette réforme sont :

• Lutter contre la fraude à la TVA.
• Améliorer la compétitivité des entreprises par la réduction des délais de paiement et la baisse de la charge administrative.
• Simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
• Permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

 

〉 Application spécifique

Les entreprises situées dans les collectivités d’Outre-mer (COM) ne sont pas concernées par la facturation électronique, sauf celles établies en France métropolitaine pour leurs opérations de e-reporting. En revanche, les départements d’Outre-mer (DOM) tels que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont soumis à cette obligation, à l’exception de la Guyane et de Mayotte.