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Entreprises : ce qui change en janvier 2023

Publié le 02 Jan 2023

Utilisation du guichet unique des formalités et création du Registre national des entreprises ; nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; revalorisation du plafond de la Sécurité sociale ; mise en œuvre du régime de Groupe TVA ; hausse du Smic de 1,81 %... Découvrez les changements prévus en janvier 2023.

 

 

Formalités

 

Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.

 

Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023

 

Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne

 

Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités

 

Signature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités

 

Le Registre national des entreprises (RNE) est désormais l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

 

Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023

 

Aides face à la hausse des prix de l'énergie

 

Extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) ; mise en place de l’amortisseur électricité pour le reste des TPE et les PME (cumulable avec l’aide « gaz et électricité » prolongée pour 2023) ; prolongation de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Retrouvez les nouveautés relatives aux aides dont bénéficient les entreprises touchées par la hausse du prix de l’énergie.

 

Bouclier tarifaire : extension à certaines TPE en 2023

 

Mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023

 

Aide « gaz et électricité » : prolongation jusqu'en 2023 et critères d'obtention simplifiés

 

La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023

 

La « checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises

 

Fiscalité - Cotisations sociales

 

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

 

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023

 

Au 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en œuvre. Il permet à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

 

Création d'un Groupe TVA : vous avez jusqu'au 31 octobre 2022

 

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

 

Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023

 

Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité dès le 1er janvier 2023. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle.

 

Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle au 1er janvier 2023

 

Transports

 

Afin d'inciter les citoyens à opter pour des modes de déplacement plus écologiques pour effectuer leurs trajets domicile-travail et pour préserver leur pouvoir d'achat, les aides revalorisées en 2022 seront maintenues au même niveau en 2023.

 

Quelles aides pour les trajets domicile-travail en 2023 ?

 

Travail - Argent

 

Le niveau du Smic augmentera de 1,81 % au 1er janvier 2023. Il s'établira ainsi à 1 709,28 € bruts mensuel, soit 1 353,07 € nets.

 

Le Smic revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023

 

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?

 

À partir du 1er janvier 2023, l'aide versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec un alternant, qu'il soit mineur ou majeur, sera de 6 000 € (pour la première année d'exécution du contrat).

 

Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'à fin 2022

 

Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée jusqu'à fin 2022

 

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

 

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023

 

Au 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations d'activité partielle sera revalorisé.

 

Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023

 

Commerce

 

Au 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.

 

Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini !

 

Environnement

 

Le seuil d'obligation de tri de biodéchets sera abaissé à 5 tonnes par an dès le 1er janvier 2023 avant d'être supprimé au 31 décembre 2023. Il était auparavant fixé à 10 tonnes par an.

« En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source

 

Source : service-public.fr